Que se passe-t-il avec la licence touristique si je vends ou j'achète un bien dans le Pirineo Aragonés ?

Nous sommes face à un précédent historique. Le 5 août 2025, la Direction générale de la Sécurité juridique et de la Foi publique (Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública), dépendant du ministère de la Justice, a publié une résolution clé qui affecte directement le marché des logements touristiques, apportant davantage de sécurité aux propriétaires du Pirineo Aragonés.

La résolution accueille favorablement le recours déposé contre le registre foncier (Registro de la Propiedad) de Málaga et confirme que la licence touristique en Andalousie n'a pas un caractère personnel, mais réel. En termes simples : la licence n'appartient pas à la personne qui l'a demandée, mais au logement lui-même, et reste donc valable même en cas de changement de propriétaire.

L'avocat Jacob Salama, qui a porté cette affaire, l'a qualifiée de « résolution historique », car elle protège les propriétaires et les investisseurs contre les retards administratifs et garantit la continuité de l'exploitation touristique.

Que dit la résolution ?

La Direction générale fonde sa décision sur une jurisprudence consolidée de la Cour suprême (Tribunal Supremo) (arrêts du 27 juin 1994 et du 19 mars 1997, entre autres), qui distingue les licences personnelles des licences réelles.

• Licences personnelles : liées aux qualités du demandeur (ex. licences professionnelles).

• Licences réelles : liées aux conditions objectives du bien.

La licence touristique appartient à cette seconde catégorie. Ainsi, tant que le logement remplit les conditions requises (dimensions, ventilation, nombre de salles de bain, chauffage ou climatisation, etc., conformément au décret 28/2016 d'Andalousie), la licence reste valable, quel que soit le propriétaire.

Importance pour le Pirineo Aragonés

Bien que la résolution concerne un cas survenu en Andalousie, elle établit un précédent juridique d'une grande valeur pour l'ensemble du territoire national.

Dans le Pirineo Aragonés, où de nombreux propriétaires et investisseurs achètent des logements dans le but de les destiner à la location touristique, cette doctrine implique :

• Une plus grande sécurité juridique : l'investissement n'est plus mis en péril par un changement de titulaire.
• Une protection contre les retards administratifs : le nouveau propriétaire peut continuer à louer légalement sans dépendre de délais incertains.
• Une augmentation de la valeur du bien : la licence touristique se consolide comme un attribut qui accompagne toujours le logement.

Cela apporte de la tranquillité à ceux qui louent déjà leurs maisons dans des destinations comme Jaca, Villanúa, Canfranc ou Sallent de Gállego, et de la confiance à ceux qui envisagent d'investir dans la région.

Conclusion

La résolution de la Direction générale, diffusée par l'avocat Jacob Salama et étayée par la jurisprudence de la Cour suprême, renforce l'idée selon laquelle la licence touristique est un droit attaché au bien, et non au propriétaire.

À un moment où la réglementation touristique génère de l'incertitude, ce précédent constitue une garantie essentielle pour le Pirineo Aragonés, l'une des régions au plus fort potentiel touristique de montagne en Espagne.

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Questions fréquentes (FAQ)

Que se passe-t-il si j'achète une maison avec licence touristique ?

Selon la résolution, la licence reste valable car elle est liée au bien, et non à l'ancien propriétaire.

Puis-je continuer à louer pendant que je mets à jour les données dans le registre du tourisme (Registro de Turismo) ?

Oui, à condition que le logement remplisse les conditions objectives requises. Le retard administratif ne doit pas empêcher l'exploitation touristique.

Ce critère est-il applicable en Aragon ?

Bien que le cas concerne l'Andalousie, la doctrine s'appuie sur la jurisprudence de la Cour suprême, ce qui lui confère une valeur sur l'ensemble du territoire espagnol.